Le calcul de la plus value immobilière évolue avec la durée de détention du bien. Dorénavant le calcul de la plus value sur les terrains à bâtir sera identique au calcul de la plus value sur les autres immeubles […]
Signature de l’arrêté préfectoral permettant la mise en oeuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris, à compter du 1er aout 2015.
A Paris, deux mécanismes d’encadrement des loyers s’appliquent de manière complémentaire notamment lors de la mise en location des logements.
Les loyers des contrats conclus à compter du 1er août doivent donc être fixés dans une double limite :
- en fonction du loyer appliqué à l’ancien locataire dans les conditions fixées chaque année par décret pris dans l’ensemble des agglomérations dites tendues.
- dans la limite des valeurs fixées par arrêté préfectoral dans les conditions du nouveau mécanisme d’encadrement du niveau des loyers.
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